Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD)

Art. 56 LIFD de 2023

Art. 56

Sont exonérés de l’impôt:

a.

la Confédération et ses établissements;

b.

les cantons et leurs établissements;

c.

les communes, les paroisses et les autres collectivités territoriales des can­tons, ainsi que leurs établissements;

d.¹²⁸

les entreprises de transport et d’infrastructure titulaires d’une concession de la Confédération qui reçoivent des indemnités pour cette activité ou qui doivent, du fait de leur concession, maintenir toute l’année un service d’impor­tance nationale; les gains qui sont issus d’une activité soumise à concession et sont disponibles librement sont également exonérés de l’impôt; les exploitations annexes et les biens fonciers qui n’ont pas de relation nécessaire avec l’activité soumise à concession sont cependant exclus de cette exonération;

e.

les institutions de prévoyance professionnelle d’entreprises qui ont leur domi­cile, leur siège ou un établissement stable en Suisse et d’entreprises qui ont avec elles des liens étroits, à condition que les ressources de ces institu­tions soient affectées durablement et exclusivement à la prévoyance en faveur du personnel;

f.

les caisses indigènes d’assurances sociales et de compensation, notamment les caisses d’assurance chômage, d’assurance maladie, vieillesse, invalidité et sur­vivants, à l’exception des sociétés d’assurances concessionnaires;

g.

les personnes morales qui poursuivent des buts de service public ou d’utilité publique, sur le bénéfice exclusivement et irrévocablement affecté à ces buts.¹²⁹ Des buts économiques ne peuvent être considérés en principe comme étant d’intérêt public. L’acquisition et l’administration de participations en capital importantes à des entreprises ont un caractère d’utilité publique lorsque l’in­térêt au maintien de l’entreprise occupe une position subal­terne par rapport au but d’utilité publique et que des activités dirigeantes ne sont pas exercées;

h.¹³⁰

les personnes morales qui poursuivent, sur le plan national, des buts cul­tuels, sur le bénéfice exclusivement et irrévocablement affecté à ces buts;

i.¹³¹

les États étrangers, sur leurs immeubles suisses affectés exclusivement à l’usage direct de leurs représentations diplomatiques et consulaires, ainsi que les bénéficiaires institutionnels d’exemptions fiscales visés à l’art. 2, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte¹³², pour les immeubles dont ils sont propriétaires et qui sont occupés par leurs services;

j.¹³³

les placements collectifs qui possèdent des immeubles en propriété directe, dans la mesure où les investisseurs sont exclusivement des institutions de prévoyance professionnelle au sens de la let. e ou des caisses indigènes d’assurance sociale et de compensation au sens de la let. f, qui sont exonérées de l’impôt.

¹²⁸ Nouvelle teneur selon le ch. II 10 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1^er janv. 2010 (RO 2009 5597 5628; FF 2005 2269, 2007 2517).

¹²⁹ Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 8 oct. 2004 (Droit des fondations), en vigueur depuis le 1^er janv. 2006 (RO 2005 4545; FF 2003 7425 7463).

¹³⁰ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 10 oct. 1997 sur la réforme 1997 de l’imposition des sociétés, en vigueur depuis le 1^er janv. 1998 (RO 1998 669; FF 1997 II 1058).

¹³¹ Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 7 de la LF du 22 juin 2007 sur l’État hôte, en vigueur depuis le 1^er janv. 2008 (RO 2007 6637; FF 2006 7603).

¹³² RS 192.12

¹³³ Introduite par l’annexe ch. II 6 de la LF du 23 juin 2006 sur les placements collectifs, en vigueur depuis le 1^er janv. 2007 (RO 2006 5379; FF 2005 5993).