E-MailWeiterleiten
LinkedInLinkedIn

Loi fédérale sur les services financiers (LSFin)

Art. 55 LSFin de 2021

Art. 55 Loi fédérale sur les services financiers (LSFin) drucken

Art. 55

Validité

1 Après avoir été approuvés, les prospectus sont valables douze mois pour les offres au public ou pour les admissions à la négociation sur une plate-forme de négociation de valeurs mobilières de la même catégorie et du même émetteur.

2 Les prospectus concernant les titres de créance émis par une banque au sens de la LB35 ou une maison de titres au sens de la LEFin36 dans le cadre d’un programme d’offre sont valables jusqu’à ce qu’aucun des titres de créance concernés ne soit plus émis de manière continue ou répétée.

35 RS 952.0

36 RS 954.1


Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2021 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf www.admin.ch.

Wollen Sie werbefrei und mehr Einträge sehen? Hier geht es zur Registrierung.
SWISSRIGHTS verwendet Cookies, um Inhalte und Anzeigen zu personalisieren, Funktionen für soziale Medien anbieten zu können und die Zugriffe auf der Website analysieren zu können. Weitere Informationen finden Sie hier: Datenschutz