Code civil suisse (CC)

Art. 549 CC de 2023

Art. 549

¹ Lorsque les héritiers d’un absent ont obtenu l’envoi en possession de ses biens et qu’une succession lui est dévolue, ses cohéritiers peuvent invoquer le bénéfice de cet envoi et sont dispensés de re­quérir à nou­veau la déclara­tion d’absence pour se faire délivrer les biens qui lui sont échus.

² Les héritiers de l’absent peuvent de même invoquer le bénéfice d’une déclaration d’absence prononcée à la requête de ses cohéri­tiers.