Code civil suisse (CC)

Art. 534 CC de 2023

Art. 534

¹ L’héritier que le disposant a, de son vivant, mis en possession de ses biens en vertu d’un pacte successoral peut en faire dresser un inven­taire avec sommation publique.

² Si le disposant ne lui a pas transféré tous ses biens ou s’il en a ac­quis de nouveaux, le pacte successoral ne s’étend, toutes clauses contraires réservées, qu’aux biens dont le transfert a eu lieu.

³ Dans la mesure où il y a eu transfert entre vifs, les droits et obli­ga­tions dérivant du contrat passent, toutes clauses contraires réser­vées, à la succession de l’héritier institué.