Code civil suisse (CC)

Art. 532 CC de 2023

Art. 532

¹ La réduction s’exerce dans l’ordre suivant jusqu’à ce que la réserve soit reconstituée:

1.

sur les acquisitions pour cause de mort résultant de la loi;

2.

sur les libéralités pour cause de mort;

3.

sur les libéralités entre vifs.

² Les libéralités entre vifs sont réduites dans l’ordre suivant:

1.

les libéralités accordées par contrat de mariage ou par convention sur les biens qui sont prises en compte pour le calcul des réserves;

2.

les libéralités librement révocables et les prestations de la prévoyance individuelle liée, dans une même proportion;

3.

les autres libéralités, en remontant de la plus récente à la plus ancienne.

⁴⁷⁹ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Droit des successions), en vigueur depuis le 1^er janv. 2023 (RO 2021 312; FF 2018 5865).