Loi sur les cartels (LCart)

Art. 53 LCart de 2022

Art. 53

¹ Les cas d’inobservation sont instruits par le secrétariat, d’entente avec un membre de la présidence. La commission statue.

² …⁵⁰

⁴⁹ Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 27 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1^er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

⁵⁰ Abrogé par l’annexe ch. 27 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1^er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

⁵¹ Introduite par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1^er avr. 2004 (RO 2004 1385; FF 2002 1911 5128).