Confiscation de valeurs patrimoniales d’une organisation criminelle
Le juge prononce la confiscation de toutes les valeurs patrimoniales sur lesquelles une organisation criminelle exerce un pouvoir de disposition. Les valeurs appartenant à une personne qui a participé ou apporté son soutien à une organisation criminelle (art. 260ter CP1) sont présumées soumises, jusqu’à preuve du contraire, au pouvoir de disposition de l’organisation.
1 RS 311.0