Code civil suisse (CC)

Art. 515 CC de 2021

Art. 515 B. Pacte successoral / II. Résiliation et annulation / 2. En cas de survie du disposant

2. En cas de survie du disposant

¹ Le pacte successoral est résilié de plein droit, lorsque l’héritier ou le légataire ne survit pas au disposant.

² Toutefois, les héritiers du prédécédé peuvent, sauf clause contraire, répéter contre le disposant son enrichissement au jour du décès.