Loi sur les cartels (LCart)

Art. 50 LCart de 2022

Art. 50

L’entreprise qui contrevient à son profit à un accord amiable, à une décision exécu­toire prononcée par les autorités en matière de concurrence ou à une décision rendue par une instance de recours est tenue au paiement d’un montant pouvant aller jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires réalisé en Suisse au cours des trois derniers exer­cices. L’art. 9, al. 3, est applicable par analogie. Le profit présumé résultant des pra­tiques illicites de l’entreprise est dûment pris en compte pour le calcul de ce mon­tant.

⁴⁸ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1^er avr. 2004 (RO 2004 1385; FF 2002 1911 5128).