Code civil suisse (CC)

Art. 48 CC de 2022

Art. 48

¹ Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.

² Il fixe notamment les règles applicables:

1.

aux registres à tenir et aux données à enregistrer;

2.

à l’utilisation du numéro AVS⁶⁹ au sens de l’art. 50c de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants⁷⁰ pour permettre l’échange électronique de données entre les registres officiels de personnes;

3. à la tenue des registres;

4. à la surveillance.⁷¹

³ Afin d’assurer une exacte exécution des tâches, le Conseil fédéral peut fixer des exigences minimales quant à la formation et à la formation continue des personnes qui travaillent dans le domaine de l’état civil et quant au degré d’occupation des officiers de l’état civil.⁷²

⁴ Il fixe le tarif des émoluments en matière d’état civil.

⁵ Il détermine à quelles conditions les opérations suivantes peuvent s’effectuer de manière informatisée:

1.

l’annonce des faits relevant de l’état civil;

2.

les déclarations concernant l’état civil;

3.

les communications et l’établissement d’extraits des regis­tres.⁷³

⁶⁹ Nouvelle expression selon l’annexe ch. 2 de la LF du 18 déc. 2020 (Utilisation systématique du numéro AVS par les autorités), en vigueur depuis le 1^er janv. 2022 (RO 2021 758; FF 2019 6955). Il n’a été tenu compte de cette mod. que dans les disp. mentionnées au RO.

⁷⁰ RS 831.10

⁷¹ Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 23 juin 2006 sur l’harmonisation de registres, en vigueur depuis le 1^er janv. 2008 (RO 2006 4165; FF 2006 439).

⁷² Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1^er janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265).

⁷³ Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 2001 (Tenue informatisée des registres de l’état civil), en vigueur depuis le 1^er juil. 2004 (RO 2004 2911; FF 2001 1537).