Loi sur les cartels (LCart)

Art. 46 LCart de 2022

Art. 46

¹ Le secrétariat examine les projets d’actes normatifs de la Confédération, notam­ment en matière de droit économique, qui sont à même d’influencer la concurrence. Il détermine s’ils n’ont pas pour effet d’introduire des distorsions ou des restrictions excessives de celle-ci.

² Dans la procédure de consultation, la commission se détermine sur les projets d’actes normatifs de la Confédération qui limitent ou influencent de quelque ma­nière la concurrence. Elle peut émettre des préavis sur les projets d’actes normatifs de droit cantonal.