Obligationenrecht (OR)

Art. 455 OR vom 2023

Art. 455

¹ Les entreprises de transport dont l'exploitation est subordonnée à l'autorisation de l'État, ne peuvent, par des règlements ou par des con­ventions particulières, se sous­traire d'avance, en tout ou en partie, à l'application des dispositions légales concer­nant la responsabilité des voituriers.

² Toutefois, les parties peuvent convenir de déroger à ces règles dans la mesure permise par le présent titre.

³ Les dispositions spéciales concernant les transports effectués par les prestataires de services postaux, les chemins de fer et les bateaux à vapeur sont réservées.²⁵⁹

²⁵⁹ Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de la LF du 17 déc. 2010 sur la poste, en vigueur depuis le 1^er oct. 2012 (RO 2012 4993; FF 2009 4649).