1 Les peines prescrites ne peuvent être exécutées.
2 L’autorité d’exécution examine d’office si la peine est prescrite.
3 Le condamné peut recourir devant l’autorité de recours du canton d’exécution contre l’exécution d’une peine ou d’une mesure prescrite dont il est menacé. L’autorité décide de l’effet suspensif du recours.
4 Si le condamné a subi une sanction privative de liberté prescrite, il a droit à une indemnité et à une réparation du tort moral; l’art. 431 est applicable par analogie.
Kanton | Fallnummer | Leitsatz/Stichwort | Schlagwörter |
ZH | SB130308 | mehrfache Pornografie etc. und Widerruf | Schuldig; Beschuldigte; Beschuldigten; Ambulante; Massnahme; Behandlung; Freiheit; Freiheitsstrafe; Horgen; Urteil; Bezirksgericht; Verteidigung; Vollzug; Bezirksgerichts; Ambulanten; Berufung; Staatsanwalt; Staatsanwaltschaft; Recht; Mehrfache; Pornografie; Geldstrafe; Vollzug; Therapie; Vorinstanz; Delikt; Befehl; Verfahren; Recht |