Art. 44 LPP de 2021
Art. 44 Le droit de s’assurer
1 Les indépendants peuvent se faire assurer auprès de l’institution de prévoyance qui assure leurs salariés ou dont ils relèvent à raison de leur profession.
2 L’indépendant qui n’a pas accès à une institution de prévoyance a le droit de se faire assurer auprès de l’institution supplétive.
Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2021 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf
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