Code de procédure pénale (CCP)

Art. 407 CCP de 2021

Art. 407

¹ L’appel ou l’appel joint est réputé retiré si la partie qui l’a déclaré:

a.

fait défaut aux débats d’appel sans excuse valable et ne se fait pas représenter;

b.

omet de déposer un mémoire écrit;

c.

ne peut pas être citée à comparaître.

² Si l’appel du ministère public ou de la partie plaignante porte sur la déclaration de culpabilité ou sur la question de la peine et que le prévenu ne comparaît pas aux débats sans excuse, une procédure par défaut est engagée.

³ Si l’appel de la partie plaignante est limité aux conclusions civiles et que le prévenu ne comparaît pas aux débats sans excuse, la juridiction d’appel statue sur la base des résultats des débats de première instance et du dossier.