Code de procédure pénale (CCP)

Art. 403 CCP de 2020

Art. 403

¹ La juridiction d’appel rend par écrit sa décision sur la recevabilité de l’appel lorsque la direction de la procédure ou une partie fait valoir:

a.

que l’annonce ou la déclaration d’appel est tardive ou irrecevable;

b.

que l’appel n’est pas recevable au sens de l’art. 398;

c.

que les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont pas réunies ou qu’il existe un empêchement de procéder.

² La juridiction d’appel donne aux parties l’occasion de se prononcer.

³ Si elle n’entre pas en matière sur l’appel, elle notifie aux parties sa décision motivée.

⁴ Si elle entre en matière, la direction de la procédure prend sans délai les mesures nécessaires à la poursuite de la procédure d’appel.