Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD)

Art. 4 LIFD de 2023

Art. 4

¹ Les personnes physiques qui, au regard du droit fiscal, ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse sont assujetties à l’impôt à raison du rattachement économique lorsque:

a.

elles sont propriétaires ou usufruitières d’une entreprise en Suisse ou y sont intéressées comme associées;

b.

elles exploitent un établissement stable en Suisse;

c.

elles sont propriétaires d’un immeuble sis en Suisse ou qu’elles sont titulai­res de droits de jouissance réels ou de droits personnels assimilables écono­miquement à des droits de jouissance réels, portant sur un immeuble sis en Suisse;

d.

elles font commerce d’immeubles sis en Suisse ou servent d’intermédiaires dans des opérations immobilières.

² On entend par établissement stable toute installation fixe dans laquelle s’exerce tout ou partie de l’activité d’une entreprise ou d’une personne exerçant une profes­sion libérale. Sont notamment considérés comme établissements stables les succur­sales, usines, ateliers, comptoirs de vente, représentations permanentes, mines et autres lieux d’exploitation de ressources naturelles, ainsi que les chantiers de cons­truction ou de montage ouverts pendant douze mois au moins.