Code de procédure pénale (CCP)

Art. 392 CCP de 2020

Art. 392

¹ Lorsque, dans une même procédure, un recours a été interjeté par certains des prévenus ou des condamnés seulement et qu’il a été admis, la décision attaquée est annulée ou modifiée également en faveur de ceux qui n’ont pas interjeté recours aux conditions suivantes:

a.

l’autorité de recours juge différemment les faits;

b.

les considérants valent aussi pour les autres personnes impliquées.

² Avant de rendre sa décision, l’autorité de recours entend s’il y a lieu les prévenus ou les condamnés qui n’ont pas interjeté recours, le ministère public et la partie plaignante.