Code civil suisse (CC)

Art. 390 CC de 2021

Art. 390 A. Conditions

A. Conditions

¹ L’autorité de protection de l’adulte institue une curatelle lorsqu’une personne majeure:

1.

est partiellement ou totalement empêchée d’assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d’une déficience mentale, de troubles psychiques ou d’un autre état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle;

2.

est, en raison d’une incapacité passagère de discernement ou pour cause d’absence, empêchée d’agir elle-même et qu’elle n’a pas désigné de représentant pour des affaires qui doivent être réglées.

² L’autorité de protection de l’adulte prend en considération la charge que la personne concernée représente pour ses proches et pour les tiers ainsi que leur besoin de protection.

³ Elle institue la curatelle d’office ou à la requête de la personne concernée ou d’un proche.