Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Art. 39 LP de 2023

Art. 39

¹ La poursuite se continue par voie de faillite, soit comme «poursuite ordinaire par voie de faillite» (art. 159 à 176), soit comme «poursuite pour effets de change» (art. 177 à 189), lorsque le débiteur est inscrit au registre du commerce en l’une des qualités suivantes:

1.

chef d’une raison individuelle (art. 934 et 935 CO⁶⁶);

2.

associé dans une société en nom collectif (art. 554 CO);

3.

associé indéfiniment responsable dans une société en com­man­dite (art. 596 CO);

4.

membre de l’administration d’une société en commandite par actions (art. 765 CO);

5.⁶⁷

…

6.

société en nom collectif (art. 552 CO);

7.

société en commandite (art. 594 CO);

8.

société anonyme ou en commandite par actions (art. 620 et 764 CO);

9.

société à responsabilité limitée (art. 772 CO);

10.

société coopérative (art. 828 CO);

11.

association (art. 60 CC⁶⁸);

12.

fondation (art. 80 CC);

13.⁶⁹ société d’investissement à capital variable (art. 36 de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs (LPCC)⁷⁰;

14.⁷¹ société en commandite de placements collectifs (art. 98 LPCC).⁷²

² …⁷³

³ L’inscription prend date, pour le mode de poursuite, du lendemain de la publica­tion dans la Feuille officielle suisse du commerce⁷⁴.

⁶⁶ RS 220

⁶⁷ Abrogé par l’annexe ch. 3 de la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce), avec effet au 1^er janv. 2008 (RO 2007 4791; FF 2002 2949, 2004 3745).

⁶⁸ RS 210

⁶⁹ Introduit par l’annexe ch. II 3 de la LF du 23 juin 2006 sur les placements collectifs, en vigueur depuis le 1^er janv. 2007 (RO 2006 5379; FF 2005 5993).

⁷⁰ RS 951.31

⁷¹ Introduit par l’annexe ch. II 3 de la LF du 23 juin 2006 sur les placements collectifs, en vigueur depuis le 1^er janv. 2007 (RO 2006 5379; FF 2005 5993).

⁷² Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1^er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

⁷³ Abrogé par l’art. 15 ch. 1 disp. fin. et trans. tit. XXIV à XXXIII CO, avec effet au 1^er juil. 1937 (RO 53 185; FF 1928 I 233, 1932 I 217).

⁷⁴ Nouvelle dénomination selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1^er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.