Code pénal suisse (CPS)

Art. 387 CPS de 2022

Art. 387

¹ Après consultation des cantons, le Conseil fédéral peut édicter des dispositions concernant:

a.

l’exécution des peines d’ensemble et des peines supplémentai­res, ainsi que des peines et des mesures exécutables simulta­nément;

b.

le transfert de l’exécution de peines et de mesures à un autre canton;

c.

l’exécution des peines et des mesures prononcées à l’encontre de personnes malades, infirmes ou âgées;

d.

l’exécution, dans les conditions visées à l’art. 80, des peines et des mesures prononcées à l’encontre de femmes;

e.

la rémunération du travail du détenu visée à l’art. 83.

^1bis Le Conseil fédéral édicte les dispositions relatives à la commission chargée de juger les possibilités de traiter les personnes internées à vie (art. 64c, al. 1), notamment la nomination des membres et leur rémunération, ainsi que la procédure et l’organisation.⁵⁸⁶

² Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions spéciales sur la sépa­ration des établissements du canton du Tessin sur proposition de l’autorité cantonale compétente.

³ Il peut prévoir que des données éliminées du casier judiciaire peu­vent être conservées à des fins de recherche si la protection de la per­sonnalité est garantie et que les principes de la protection des données sont respectés.

⁴ Il peut, à titre d’essai et pour une durée déterminée:

a.

introduire ou autoriser de nouvelles peines ou mesures et de nouvelles formes d’exécution ainsi que modifier le champ d’ap­plication des sanctions et des formes d’exécution existan­tes;

b.

prévoir ou autoriser la délégation de l’exécution des peines pri­vatives de liberté à des établissements gérés par des exploitants privés qui satisfont aux exigences du présent code en matière d’exécution des peines (art. 74 à 85, 91 et 92); ces établissements sont placés sous la surveillance des cantons.

⁵ Les dispositions d’exécution cantonales relatives à l’expérimentation de nouvelles sanctions et de nouvelles formes d’exécution des peines et des mesures et à l’exécution des peines dans des établissements gérés par des exploitants privés (al. 4) ne sont valables que si elles ont été approuvées par la Confédération.

⁵⁸⁶ Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc. 2007 (Internement à vie des délinquants extrêmement dangereux), en vigueur depuis le 1^er août 2008 (RO 2008 2961; FF 2006 869).