E-MailWeiterleiten
LinkedInLinkedIn

Loi fédérale sur la protection des données (LPD)

Art. 38 LPD de 2019

Art. 38 Loi fédérale sur la protection des données (LPD) drucken

Art. 38

1 Au plus tard une année après l’entrée en vigueur de la présente loi, les maîtres de fichier doivent déclarer les fichiers existants pour enregistrement, conformément à l’art. 11.

2 Dans le délai d’une année à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, ils doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer l’exercice du droit d’accès au sens de l’art. 8.

3 Les organes fédéraux peuvent continuer à utiliser jusqu’au 31 décembre 2000, les fichiers existants qui contiennent des données personnelles sensibles ou des profils de la personnalité, quand bien même les conditions de traitement posées à l’art. 17, al. 2, ne seraient pas réunies.1

4 Pour ce qui concerne le domaine de l’asile et des étrangers, le délai fixé à l’al. 3 est prorogé jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile2 totalement révisée ainsi que de la modification de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers3.4


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’AF du 26 juin 1998, en vigueur jusqu’au 31 déc. 2000 (RO 1998 1586; FF 1998 1303 1307).
2 RS 142.31
3 [RS 1 113; RO 1949 225, 1987 1665, 1988 332, 1990 1587 art. 3 al. 2, 1991 362 ch. II 11 1034 ch. III, 1995 146, 1999 1111 2253 2262 annexe ch. 1, 2000 1891 ch. IV 2, 2002 685 ch. I 1 701 ch. I 1 3988 annexe ch. 3, 2003 4557 annexe ch. II 2, 2004 1633 ch. I 1 4655 ch. I 1, 2005 5685 annexe ch. 2, 2006 979 art. 2 ch. 1 1931 art. 18 ch. 1 2197 annexe ch. 3 3459 annexe ch. 1 4745 annexe ch. 1, 2007 359 annexe ch. 1. RO 2007 5437 annexe ch. I]
4 Introduit par le ch. II de l’AF du 20 juin 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2372, FF 1997 I 825). Les lois mentionnées entrent en vigueur le 1er oct. 1999.


Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2019 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf www.admin.ch.

Wollen Sie werbefrei und mehr Einträge sehen? Hier geht es zur Registrierung.
SWISSRIGHTS verwendet Cookies, um Inhalte und Anzeigen zu personalisieren, Funktionen für soziale Medien anbieten zu können und die Zugriffe auf der Website analysieren zu können. Weitere Informationen finden Sie hier: Datenschutz