Code pénal suisse (CPS)

Art. 377 CPS de 2022

Art. 377

¹ Les cantons créent et exploitent les établissements et les sections d’établissements nécessaires à l’exécution des peines en milieu ouvert et en milieu fermé et à l’accueil des détenus en semi-détention ou tra­vaillant à l’extérieur.

² Ils peuvent également aménager des sections distinctes pour certains groupes de détenus, notamment:

a.

pour les femmes;

b.

pour les détenus de classes d’âge déterminées;

c.

pour les détenus subissant de très longues ou de très courtes pei­nes;

d.

pour les détenus qui exigent une prise en charge ou un traite­ment particuliers ou qui reçoivent une formation ou une formation continue.

³ Ils créent et exploitent également les établissements prévus par le présent code pour l’exécution des mesures.

⁴ Ils veillent à ce que les règlements et l’exploitation des établisse­ments d’exécution des peines et des mesures soient conformes au pré­sent code.

⁵ Ils favorisent la formation et la formation continue du personnel.