Code civil suisse (CC)

Art. 366 CC de 2023

Art. 366

¹ Lorsque le mandat pour cause d’inaptitude ne contient pas de disposition sur la rémunération du mandataire, l’autorité de protection de l’adulte fixe une indemnisation appropriée si cela apparaît justifié au regard de l’ampleur des tâches à accomplir ou si les prestations du mandataire font habituellement l’objet d’une rémunération.

² La rémunération et le remboursement des frais justifiés sont à la charge du mandant.