Code civil suisse (CC)

Art. 363 CC de 2021

Art. 363 C. Constatation de la validité et acceptation

C. Constatation de la validité et acceptation

¹ Lorsque l’autorité de protection de l’adulte apprend qu’une personne est devenue incapable de discernement et qu’elle ignore si celle-ci a constitué un mandat pour cause d’inaptitude, elle s’informe auprès de l’office de l’état civil.

² S’il existe un mandat pour cause d’inaptitude, elle examine:

1.

si le mandat a été constitué valablement;

2.

si les conditions de sa mise en oeuvre sont remplies;

3.

si le mandataire est apte à le remplir;

4.

si elle doit prendre d’autres mesures de protection de l’adulte.

³ Si le mandataire accepte le mandat, l’autorité de protection de l’adulte le rend attentif aux devoirs découlant des règles du code des obligations¹ sur le mandat et lui remet un document qui fait état de ses compétences.

¹ RS 220