Loi sur le contrat d’assurance (LCA)

Art. 36 LCA de 2020

Art. 36 Retrait de l’agrément: effets de droit privé

Retrait de l’agrément: effets de droit privé¹

¹ Le preneur d’assurance est en droit de se départir du contrat si l’agrément est retiré à l’assureur en application de l’art. 61 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances (LSA)². ³

² Le preneur qui se départ du contrat peut réclamer le remboursement de la prime payée pour le temps où l’assurance ne court plus.

³ S’il s’agit d’un contrat d’assurance sur la vie, il a droit à la réserve.

⁴ Il conserve de plus l’action en dommages-intérêts.

¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2004, en vigueur depuis le 1^er janv. 2006 (RO 2005 5245; FF 2003 3353).
² RS 961.01
³ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2004, en vigueur depuis le 1^er janv. 2006 (RO 2005 5245; FF 2003 3353).