Code pénal suisse (CPS)

Art. 354 CPS de 2020

Art. 354 3. Collaboration à des fins d’identification de personnes

3. Collaboration à des fins d’identification de personnes¹

¹ Le département compétent enregistre et répertorie les données signalétiques relevées et transmises par des autorités cantonales, fédérales ou étrangères dans le cadre de poursuites pénales ou dans l’accomplissement d’autres tâches légales. Afin d’identifier une personne recherchée ou inconnue, il compare ces données entre elles.

² Les autorités suivantes peuvent comparer et traiter des données en vertu de l’al. 1:

a.

centre de calcul du Département fédéral de justice et police;

b.

Office fédéral de la police;

c.

postes frontière;

d.

autorités de police des cantons.

³ Les données personnelles se rapportant aux données signalétiques visées à l’al. 1 sont traitées dans des systèmes d’information séparés, à savoir les systèmes régis par la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédération², la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’asile³ et la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers⁴. Le système d’information fondé sur les profils d’ADN est régi par la loi fédérale du 20 juin 2003 sur les profils d’ADN⁵.⁶

⁴ Le Conseil fédéral:

a.

règle les modalités, notamment la responsabilité en matière de traitement des données, les catégories de données saisies, la durée de conservation de ces données et la collaboration avec les cantons;

b.

désigne les autorités qui peuvent introduire et consulter les données personnelles en ligne et les autorités auxquelles des données peuvent être communiquées cas par cas;

c.

règle les droits de procédure des personnes concernées, notamment la consultation de leurs données ainsi que leur rectification, leur archivage et leur destruction.

¹ Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 8 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1^er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).
² RS 361
³ RS 142.31
⁴ RS 142.20
⁵ RS 363
⁶ Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. 5 de la LF du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédération, en vigueur depuis le 5 déc. 2008 (RO 2008 4989; FF 2006 4819).