Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Art. 35 LPP de 2021

Art. 35 Réduction des prestations pour faute grave

Lorsque l’AVS/AI réduit, retire ou refuse ses prestations parce que le décès ou l’invalidité de l’assuré a été provoqué par une faute grave de l’ayant droit ou que l’assuré s’oppose à une mesure de réadaptation de l’AI, l’institution de prévoyance peut réduire ses prestations dans la même proportion.