Code civil suisse (CC)

Art. 348 CC de 2023

Art. 348

¹ Lorsque le gérant n’exploite pas convenablement les biens com­muns ou ne remplit pas ses engagements envers ses coindivis, ceux-ci peu­vent requérir la dissolution.

² Chacun des indivis peut, pour de justes motifs, demander au juge qu’il l’autorise à participer à l’exploitation du gérant, en tenant compte des dispositions relatives au partage successoral.

³ Les règles concernant l’indivision avec exploitation commune sont d’ailleurs applicables à l’indivision en participation.