Code civil suisse (CC)

Art. 341 CC de 2023

Art. 341

¹ Les indivis peuvent désigner l’un d’eux comme chef de l’indivision.

² Le chef de l’indivision la représente dans tous les actes qui la con­cernent et il dirige l’exploitation.

³ Le fait que les autres indivis sont exclus du droit de représenter l’in­division n’est opposable aux tiers de bonne foi que si le représen­tant unique a été inscrit au registre du commerce.