Code civil suisse (CC)

Art. 341 CC de 2021

Art. 341 B. Indivision / III. Effets / 2. Direction et représentation / b. Compétences du chef de l’indivision

b. Compétences du chef de l’indivision

¹ Les indivis peuvent désigner l’un d’eux comme chef de l’indivision.

² Le chef de l’indivision la représente dans tous les actes qui la concernent et il dirige l’exploitation.

³ Le fait que les autres indivis sont exclus du droit de représenter l’indivision n’est opposable aux tiers de bonne foi que si le représentant unique a été inscrit au registre du commerce.