Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Art. 34 LPP de 2021

Art. 34 Montant des prestations dans les cas spéciaux

¹ Le Conseil fédéral règle le mode de calcul des prestations dans les cas spéciaux, notamment:

a.¹

lorsque l’année d’assurance déterminante selon l’art. 24, al. 4, n’est pas complète ou que l’assuré n’a pas joui, durant cette période, de sa pleine capacité de gain;

b.

lorsqu’en vertu de la présente loi, l’assuré reçoit déjà une rente d’invalidité lors de la survenance du nouveau cas d’assurance, ou a déjà touché antérieurement des prestations d’invalidité.

² ...²

¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1^re révision LPP), en vigueur depuis le 1^er janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).
² Abrogé par l’annexe ch. 10 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, avec effet au 1^er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1995 V 897, 1999 4168).