Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)

Art. 34 LTF de 2022

Art. 34

¹ Les juges et les greffiers se récusent:

a.

s’ils ont un intérêt personnel dans la cause;

b.

s’ils ont agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre d’une autorité, comme conseil d’une partie, comme expert ou comme témoin;

c.

s’ils sont liés par les liens du mariage ou du partenariat enregistré ou font durablement ménage commun avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l’autorité précé­dente;

d.

s’ils sont parents ou alliés en ligne directe ou, jusqu’au troisième degré inclus, en ligne collatérale avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l’autorité précédente;

e.

s’ils pouvaient être prévenus de toute autre manière, notamment en raison d’une amitié étroite ou d’une inimitié personnelle avec une partie ou son mandataire.

² La participation à une procédure antérieure devant le Tribunal fédéral ne constitue pas à elle seule un motif de récusation.