2. Sursis, désignation d’un commissaire
1 Lorsqu’un règlement avec les créanciers n’apparaît pas exclu d’emblée et si les frais de la procédure sont garantis, le juge accorde au débiteur un sursis de trois mois au plus et nomme un commissaire.
2 Sur demande du commissaire, le sursis peut être prolongé jusqu’à six mois au plus. Il peut aussi être révoqué avant le délai accordé, lorsqu’il est manifeste qu’un règlement ne pourra être obtenu.
3 Aucune poursuite ne peut être exercée contre le débiteur pendant la durée du sursis, sauf pour les contributions périodiques au titre de l’entretien et des aliments découlant du droit de la famille. Les délais prévus pour les art. 88, 93, al. 2, 116 et 154 sont suspendus.
4 La décision du juge est communiquée aux créanciers; l’art. 294, al. 3 et 4,1 s’applique par analogie.
1 Actuellement «l’art. 295c».
Kanton | Fallnummer | Leitsatz/Stichwort | Schlagwörter |
ZH | PS180220 | Aufhebung der Stundung, Informationen durch Dritte. | Gläubiger; Beschwerde; Schuldenbereinigung; SchKG; Verfahren; Stundung; Vorinstanz; Nachlassgericht; Einvernehmliche; Private; Gläubigerin; Schuldner; Entscheid; Vergleich; Strikte; Vorzeitig; Widerruf; Gericht; Sachverhalt; Sachwalter; Einvernehmlichen; Privaten; Konkurs; Gewährt; Unvernünftig; Weigerung; Bundesgericht; Hauptgläubiger; Aufschiebende; Eingabe |
ZH | PS150184 | Einvernehmliche private Schuldenbereinigung. | Gesuch; Gesuchsteller; Stundung; Beschwerde; Verfahren; SchKG; Schuldenbereinigung; Private; Hinwil; Bezirksgericht; Nachlassverfahren; Entscheid; Urteil; Nachlassstundung; Einvernehmliche; Gericht; Gewährt; Vorinstanz; Widerrufen; Gewährte; Antrag; Gläubiger; Verfahrens; Beschwerdeführer; Bundesgericht; Eingabe; Bezirksgerichts; Erkannt; Gewährung |