Obligationenrecht (OR)

Art. 331 OR vom 2023

Art. 331

¹ Si l'employeur effectue des prestations dans un but de prévoyance ou si les tra­vailleurs versent des contributions à cette fin, l'employeur doit transférer ces presta­tions et contributions à une fondation, à une so­ciété coopérative ou à une institution de droit public.

² Lorsque les prestations de l'employeur et les contributions éventuel­les du tra­vailleur sont utilisées pour assurer celui-ci contre la maladie, les accidents, sur la vie, en cas d'invalidité ou de décès auprès d'une compagnie d'assurance soumise à surveillance ou auprès d'une caisse-maladie reconnue, l'employeur est délié de l'obligation de transfert prévue à l'alinéa précédent, si le travailleur à une créance di­recte con­tre l'assureur au moment où le risque assuré se réalise.

³ Lorsqu'il incombe au travailleur de verser des cotisations à une institution de prévoyance, l'employeur est tenu de verser en même temps une contribution au moins égale à la somme des cotisations de tous les travailleurs; il financera sa contribution par ses moyens propres ou à l'aide de réserves de cotisations de l'institution de prévoyance; ces réserves doivent avoir été accumulées préalablement dans ce but par l'employeur et être comptabilisées séparément. L'em­ployeur doit transférer à l'institution de pré­voyance le montant de la cotisation déduite du salaire du travailleur en même temps que sa propre contribution, au plus tard à la fin du premier mois suivant l'année civile ou l'année d'assurance pour lesquelles les cotisations sont dues.¹⁴⁵

⁴ L'employeur donne au travailleur les renseignements nécessaires sur ses droits en­vers une institution de prévoyance professionnelle ou en faveur du personnel ou envers un assureur.¹⁴⁶

⁵ L'employeur livre à la Centrale du 2^e pilier, sur demande de celle-ci, les informations dont il dispose et qui pourraient permettre de retrou­ver les ayants droit d'avoirs oubliés ou les institutions qui les gèrent.¹⁴⁷

¹⁴⁵ Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 2 de la LF du 3 oct. 2003 (1^re révision LPP), en vigueur depuis le 1^er janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).

¹⁴⁶ Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 2 de la LF du 17 déc. 1993 sur le libre passage, en vigueur depuis le 1^er janv. 1995 (RO 1994 2386; FF 1992 III 529).

¹⁴⁷ Introduit par le ch. II 2 de la LF du 18 déc. 1998, en vigueur depuis le 1^er mai 1999 (RO 1999 1384; FF 1998 V 4873).