Code pénal suisse (CPS)

Art. 327 CPS de 2023

Art. 327

Est puni d’une amende quiconque contrevient intentionnellement aux obligations prévues aux art. 697j, al. 1 à 4, ou 790a, al. 1 à 4, du code des obligations⁴³⁰ d’annoncer l’ayant droit économique des actions ou des parts sociales.

⁴²⁹ Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 21 juin 2019 sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, en vigueur depuis le 1^er nov. 2019 (RO 2019 3161; FF 2019 277).

⁴³⁰ RS 220