Code pénal suisse (CPS)

Art. 327 CPS de 2020

Art. 327¹Violation des obligations d’annoncer l’ayant droit économique des actions ou des parts sociales

Violation des obligations d’annoncer l’ayant droit économique des actions ou des parts sociales

Est puni d’une amende quiconque contrevient intentionnellement aux obligations prévues aux art. 697j, al. 1 à 4, ou 790a, al. 1 à 4, du code des obligations² d’annoncer l’ayant droit économique des actions ou des parts sociales.

¹ Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 21 juin 2019 sur la mise en oeuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, en vigueur depuis le 1^er nov. 2019 (RO 2019 3161; FF 2019 277).
² RS 220