Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI)

Art. 31 LEI de 2020

Art. 31

¹ Les apatrides reconnus en Suisse ont droit à une autorisation de séjour dans le canton dans lequel ils séjournent légalement.

² L’art. 83, al. 8, relatif aux personnes admises à titre provisoire est applicable aux apatrides ayant commis un acte réunissant les éléments constitutifs décrits à l’art. 83, al. 7.

³ Les apatrides au sens des al. 1 et 2 ainsi que les apatrides sous le coup d’une expulsion entrée en force au sens des art. 66a ou 66a^bis CP¹ ou 49a ou 49a^bis CPM² sont autorisés à exercer dans toute la Suisse une activité lucrative. L’art. 61 LAsi³ est applicable par analogie.⁴

¹ RS 311.0
² RS 321.0
³ RS 142.31
⁴ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d’information), en vigueur depuis le 1^er juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673).