Par institution de prévoyance au sens de la présente section, on entend toutes les institutions qui sont inscrites dans le registre de la prévoyance professionnelle ainsi que celles qui assurent le maintien de la prévoyance sous une autre forme, définie à l’art. 1 de la LFLP90.
90 RS 831.42
Autor | Kommentar | Jahr |
STAUFFER | Handkommentar zum BVG und FZG | 2010 |