1. Celui qui aura violé la souveraineté territoriale d’un État étranger, notamment en procédant indûment à des actes officiels sur le territoire de cet État,
celui qui aura pénétré sur le territoire d’un État étranger contrairement au droit des gens,
sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
2. Celui qui, du territoire suisse, aura tenté de troubler par la violence l’ordre politique d’un État étranger sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Actes d’hostilité contre un belligérant ou des troupes étrangères >BVGE | Leitsatz | Schlagwörter |
A-597/2019 | Luftfahrt (Übriges) | Beweis; Recht; Beschwerde; Vorinstanz; Recht; Sorgfalt; Bundes; Sorgfaltspflicht; Luftverkehrsunternehmen; Beschwerdeführerin; Vermutung; Person; Reisedokument; Verfahren; Urteil; Kommentar; Beweislast; Behörde; Schweiz; Sanktion; Untersuchung; Partei; Reisedokumente; Sachverhalt; Einreise; Mitwirkung; Personen; Rechtlich; Kommentar; Sorgfaltspflichtverletzung |