Code pénal suisse (CPS)

Art. 280 CPS de 2023

Art. 280

Celui qui, par la violence ou par la menace d’un dommage sérieux, aura empêché un électeur d’exercer son droit de vote, ou de signer une demande de référendum ou d’initiative,

celui qui, par la violence ou par la menace d’un dommage sérieux, aura contraint un électeur à exercer un de ces droits, ou à l’exercer dans un sens déterminé,

sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.