Obligationenrecht (OR)

Art. 273 OR vom 2023

Art. 273

¹ La partie qui veut contester le congé doit saisir l'autorité de conci­liation dans les 30 jours qui suivent la réception du congé.

² Le locataire qui veut demander une prolongation du bail doit saisir l'autorité de conciliation:

a.

lorsqu'il s'agit d'un bail de durée indéterminée, dans les 30 jours qui suivent la réception du congé;

b.

lorsqu'il s'agit d'un bail de durée déterminée, au plus tard 60 jours avant l'expi­ration du contrat.

³ Le locataire qui demande une deuxième prolongation doit saisir l'autorité de con­ciliation au plus tard 60 jours avant l'expiration de la première.

⁴ La procédure devant l'autorité de conciliation est régie par le CPC¹⁰⁷.¹⁰⁸

⁵ Lorsque l'autorité compétente rejette une requête en annulabilité du congé introduite par le locataire, elle examine d'office si le bail peut être prolongé. ¹⁰⁹

¹⁰⁷ RS 272

¹⁰⁸ Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. II 5 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1^er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).

¹⁰⁹ Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. II 5 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1^er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).