Code de procédure pénale (CCP)

Art. 269 CCP de 2020

Art. 269

¹ Le ministère public peut ordonner la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication aux conditions suivantes:

a.

de graves soupçons laissent présumer que l’une des infractions visées à l’al. 2 a été commise;

b.

cette mesure se justifie au regard de la gravité de l’infraction;

c.

les mesures prises jusqu’alors dans le cadre de l’instruction sont restées sans succès ou les recherches n’auraient aucune chance d’aboutir ou seraient excessivement difficiles en l’absence de surveillance.

² Une surveillance peut être ordonnée aux fins de poursuivre les infractions visées par les dispositions suivantes:

a.¹

CP²: art. 111 à 113, 115, 118, al. 2, 122, 124, 127, 129, 135, 138 à 140, 143, 144, al. 3, 144^bis, ch. 1, par. 2, et ch. 2, par. 2, 146 à 148, 156, 157, ch. 2, 158, ch. 1, par. 3, et ch. 2, 160, 163, ch. 1, 180 à 185^bis, 187, 188, ch. 1, 189 à 191, 192, al. 1, 195 à 197, 220, 221, al. 1 et 2, 223, ch. 1, 224, al. 1, 226, 227, ch. 1, par. 1, 228, ch. 1, par. 1, 230^bis, 231, 232, ch. 1, 233, ch. 1, 234, al. 1, 237, ch. 1, 238, al. 1, 240, al. 1, 242, 244, 251, ch. 1, 258, 259, al. 1, 260^bis à 260^quinquies, 261^bis, 264 à 267, 271, 272, ch. 2, 273, 274, ch. 1, par. 2, 285, 301, 303, ch. 1, 305, 305^bis, ch. 2, 310, 312, 314, 317, ch. 1, 319, 322^ter, 322^quater et 322^septies;

b.³

loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration⁴: art. 116, al. 3, et 118, al. 3;

c.

loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l’adoption et aux mesures de protection de l’enfant en cas d’adoption internationale⁵: art. 24;

d.⁶

loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre⁷: art. 33, al. 2, et 34 à 35b;

e.

loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire⁸: art. 88, al. 1 et 2, 89, al. 1 et 2, et 90, al. 1;

f.⁹

loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants¹⁰: art. 19, al. 2, et 20, al. 2;

g.

loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement¹¹: art. 60, al. 1, let. g à i, m et o;

h.

loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens¹²: art. 14, al. 2;

i.¹³

loi du 17 juin 2011 sur l’encouragement du sport¹⁴: art. 22, al. 2, et 25a, al. 3;

j.¹⁵

loi du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers¹⁶: art. 154 et 155;

k.¹⁷

loi du 20 juin 1997 sur les armes¹⁸: art. 33, al. 3;

l.¹⁹

loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques²⁰: art. 86, al. 2 et 3;

m.²¹

loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d’argent²²: art. 130, al. 2, pour les infractions visées à l’art 130, al. 1, let. a.

³ Lorsque le jugement d’une infraction relevant d’une juridiction militaire est délégué à une juridiction civile, la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication peut également être ordonnée aux fins de poursuivre les infractions énumérées à l’art. 70, al. 2, de la procédure pénale militaire du 23 mars 1979²³.

¹ Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 1 de la LF du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 117; FF 2013 2379).
² RS 311.0
³ Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 7 de la LF du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1^er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).
⁴ RS 142.20. Le titre a été adapté au 1^er janv. 2019 en application de l’art. 12 al. 2 de la LF du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
⁵ RS 211.221.31
⁶ Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 16 mars 2012, en vigueur depuis le 1^er fév. 2013 (RO 2013 295; FF 2011 5495).
⁷ RS 514.51
⁸ RS 732.1
⁹ Erratum de la CdR de l’Ass. féd. du 19 sept. 2011, publié le 4 oct. 2011 (RO 2011 4487).
¹⁰ RS 812.121
¹¹ RS 814.01
¹² RS 946.202
¹³ Introduite par l’art. 34 ch. 2 de la LF du 17 juin 2011 sur l’encouragement du sport (RO 2012 3953; FF 2009 7401). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la LF du 29 sept. 2017 sur les jeux d’argent, en vigueur depuis le 1^er janv. 2019 (RO 2018 5103; FF 2015 7627).
¹⁴ RS 415.0
¹⁵ Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10). Introduit par le ch. II 4 de la LF du 28 sept. 2012 (RO 2013 1103; FF 2011 6329). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la L du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers, en vigueur depuis le 1^er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235).
¹⁶ RS 958.1
¹⁷ Introduite par l’annexe ch. II 1 de la LF du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 117; FF 2013 2379).
¹⁸ RS 514.54
¹⁹ Introduite par l’annexe ch. 1 de l’AF du 29 sept. 2017 (Convention Médicrime), en vigueur depuis le 1^er janv. 2019 (RO 2018 4771; FF 2017 2945).
²⁰ RS 812.21
²¹ Introduite par l’annexe ch. II 2 de la LF du 29 sept. 2017 sur les jeux d’argent, en vigueur depuis le 1^er janv. 2019 (RO 2018 5103; FF 2015 7627).
²² RS 935.51
²³ RS 322.1