Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Art. 251 LP de 2020

Art. 251

5. Productions tardives

¹ Les productions en retard sont admises jusqu’à la clôture de la faillite.

² Les frais occasionnés par le retard sont à la charge du créancier, lequel peut être astreint à en faire l’avance.

³ Il n’a pas droit aux répartitions provisoires effectuées avant sa production.¹

⁴ Si l’administration admet la production, elle procède à la rectification de la collocation et en avise les créanciers au moyen d’une publication.

⁵ L’art. 250 est applicable.

¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1^er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).