Code de procédure civile (CPC)

Art. 251 CPC de 2023

Art. 251

La procédure sommaire s’applique notamment dans les affaires suivantes:

a.

décisions rendues en matière de mainlevée d’opposition, de faillite, de séquestre et de concordat;

b.

admission de l’opposition tardive (art. 77, al. 3, LP¹⁰⁹) et de l’opposition dans la procédure pour effets de change (art. 181 LP);

c.

annulation ou suspension de la poursuite (art. 85 LP);

d.

décision relative au retour à meilleure fortune (art. 265a, al. 1 à 3, LP);

e.

prononcé de séparation des biens (art. 68b LP).

¹⁰⁹ RS 281.1