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Code civil suisse (CC)

Art. 244 CC de 2023

Art. 244 Code civil suisse (CC) drucken

Art. 244

1 Lorsque la maison ou l’appartement qu’occupaient les époux, ou du mobilier de ménage, étaient compris dans les biens communs, le con­joint survivant peut demander que la propriété de ces biens lui soit attribuée en imputation sur sa part.

2 À la demande du conjoint survivant ou des autres héritiers légaux de l’époux défunt, le conjoint survivant peut, si les circonstances le justi­fient, se voir attribuer, en lieu et place de la propriété, un usu­fruit ou un droit d’habitation.

3 Si la communauté de biens prend fin autrement que par le décès, chacun des époux peut former les mêmes demandes s’il justifie d’un intérêt prépondérant à l’attribution.

3. Autres biens >
Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2023 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf www.admin.ch.

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