Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Art. 24 LPP de 2021

Art. 24¹Montant de la rente

¹ L’assuré a droit:

a.

à une rente entière s’il est invalide à raison 70 % au moins au sens de l’AI;

b.

à trois quarts de rente s’il est invalide à raison de 60 % au moins;

c.

à une demi-rente s’il est invalide à raison de 50 % au moins;

d.

à un quart de rente s’il est invalide à raison de 40 % au moins.

² La rente d’invalidité est calculée avec le même taux de conversion que la rente de vieillesse à 65 ans². Le taux de conversion fixé par le Conseil fédéral selon la let. b des dispositions transitoires de la première révision de la LPP du 3 octobre 2003 s’applique aux assurés de la génération transitoire.

³ L’avoir de vieillesse déterminant pour le calcul comprend:

a.

l’avoir de vieillesse acquis par l’assuré à la naissance du droit à la rente d’invalidité;

b.

la somme des bonifications de vieillesse afférentes aux années futures, jusqu’à l’âge ordinaire de la retraite, sans les intérêts.

⁴ Les bonifications de vieillesse afférentes aux années futures sont calculées sur la base du salaire coordonné de l’assuré durant la dernière année d’assurance auprès de l’institution de prévoyance.

⁵ La rente d’invalidité est adaptée si un montant au sens de l’art. 124, al. 1, CC³ est transféré dans le cadre du partage de la prévoyance professionnelle. Le Conseil fédéral règle les modalités de calcul de cette adaptation.⁴

¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1^re révision LPP), en vigueur depuis le 1^er janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du présent texte.
² Depuis le 1^er janv. 2005: «64 ans pour les femmes» (art. 62a al. 2 let. c de l’O du 18 avr. 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, dans la teneur de la modification du 18 août 2004; RO 2004 4279 4653).
³ RS 210
⁴ Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1^er janv. 2017 (RO 2016 2313; FF 2013 4341).