Code de procédure pénale (CCP)

Art. 239 CCP de 2020

Art. 239

¹ Les sûretés sont libérées dès que:

a.

le motif de détention a disparu;

b.

la procédure pénale est close par une ordonnance de classement ou un acquittement entré en force;

c.

le prévenu a commencé l’exécution de la sanction privative de liberté.

² Les sûretés fournies par le prévenu qui ont été libérés peuvent être utilisées pour payer les peines pécuniaires, les amendes, les frais et les indemnités mis à sa charge.

³ L’autorité saisie de la cause ou qui en a été saisie en dernier statue sur la libération des sûretés.