Code civil suisse (CC)

Art. 230 CC de 2023

Art. 230

¹ Un époux ne peut, sans le consentement de son conjoint, répudier une succession qui entrerait dans les biens communs ni accepter une succession insolvable.

² S’il n’est pas possible de recueillir ce consentement ou s’il est refu­sé sans motif légitime, l’époux peut en appeler au juge.²²⁰

²²⁰ Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 3 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1^er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).