Loi sur le contrat d’assurance (LCA)

Art. 23 LCA de 2020

Art. 23 Prime / f. Réduction de la prime

f. Réduction de la prime

Si la prime a été fixée en considération de faits déterminés qui aggravaient le risque, et que ces faits, au cours de l’assurance, disparaissent ou perdent leur importance, le preneur d’assurance est en droit d’exiger que, pour les périodes ultérieures d’assurance, la prime convenue soit réduite conformément au tarif.